Titre Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Art. 2

En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant : Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d'affectation spéciale « Pensions » (En millions d'euros) 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de l'intérieur (hors programme 232) 20 784 22 094 22 974 24 074 24 724 25 354 Le périmètre budgétaire concerné intègre : 1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ; 2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'Etat » ; 3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ; 4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ; 5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.

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legi/LEGITEXT000047047809#art-2