Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 Art. 125 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047379033#art-7