Titre Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 16 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 -5 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047447783#art-29