Titre Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Art. 35
En vigueur depuis le 16 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse 19,3
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Prolegi/LEGITEXT000047447783#art-35