Art. 17
En vigueur depuis le 21 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6211-3, Art. L6433-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047564355#art-17