LOI·n° 2023-379·19 mai 2023
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
En vigueur depuis le 19 mai 2023 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet