Titre Titre II : MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L134-15 A créé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L131-16-1
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Prolegi/LEGITEXT000047806544#art-11