Titre Titre Ier : ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE ET TERRITORIALE VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION, LA PROTECTION ET LA LUTTE CONTRE L'INTENSIFICATION ET L'EXTENSION DU RISQUE INCENDIE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-7, Art. L1424-70, Art. L1424-91, Art. L1852-5 - Code de la sécurité intérieure Art. L766-2
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Prolegi/LEGITEXT000047806544#art-6