Titre Titre VI : SENSIBILISER LES POPULATIONS AU RISQUE INCENDIE
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Sct. Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie A créé les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L131-1-1 Section 1 bis : Servitudes de voirie A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L163-4, Art. L134-2, L134-3, Art. L134-4 -Code de la sécurité intérieure Art. L521-1, Art. L522-3 -Code de procédure pénale
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Prolegi/LEGITEXT000047806544#art-49