Titre Titre VII : ÉQUIPER LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE
Art. 50
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art. L312-78-2 II. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000047806544#art-50