Titre Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS›Chapitre Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 323-11
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Prolegi/LEGITEXT000047858849#art-11