Titre Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS›Chapitre Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 nonies A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 octies
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Prolegi/LEGITEXT000047858849#art-35