Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 54 - Code de la sécurité sociale. Art. L168-9, Art. L544-6
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Prolegi/LEGITEXT000047862976#art-5