LOI·n° 2023-622·19 juillet 2023
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
En vigueur depuis le 19 juillet 2023 7 articles 7 versions historisées
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