Chapitre Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté
Art. 13
En vigueur depuis le 29 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047898585#art-13