LOI·n° 2023-668·27 juillet 2023
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
En vigueur depuis le 27 juillet 2023 13 articles 13 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Mieux réprimer le squatChapitre Ier : Mieux réprimer le squat
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifsChapitre II : Sécuriser les rapports locatifs
Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficultéChapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté
Art. 12Art. 13