Chapitre Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-4 - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000047898585#art-6