Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Sct. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT, Art. L331-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L222-2
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Prolegi/LEGITEXT000047916371#art-22