Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière
Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période 2024-2030, le montant des besoins physico-financiers programmés s'élève à 413,3 milliards d'euros. Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : (En milliards d'euros courants.) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total Crédits de paiement de la mission « Défense » 47,2 50,5 53,7 56,9 60,4 63,9 67,4 400 Variation + 3,3 + 3,3 + 3,2 + 3,2 + 3,5 + 3,5 + 3,5 Variation cumulée par rapport à 2023 + 3,3 + 6,6 + 9,8 + 13 + 16,5 + 20 + 23,5 Crédits de paiement de la mission « Défense » cumulés 47,2 97,8 151,5 208,5 268,7 332,6 400 Cette trajectoire de ressources budgétaires s'entend comme un minimum. Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Ces ressources sont estimées comme suit : (En millions d'euros courants.) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Ressources extrabudgétaires (prévisions) 1 316 1 049 899 694 649 630 629 5 866 Chaque année, si les ressources extrabudgétaires sont inférieures au montant de la prévision figurant au tableau constituant le sixième alinéa, elles seront complétées à hauteur de ce montant par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l'année suivante. A ces ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d'équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire. En cas de prélèvement d'équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l'exportation, s'ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution. Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national universel, qui dispose d'un financement ad hoc hors loi de programmation militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047916371#art-4