Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4122-11, Art. L4122-12, Art. L4122-13
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Prolegi/LEGITEXT000047916371#art-42