Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre III : Économie de défense
Art. 49
En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1141-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées , Art. L1339-1, Art. L1339-2, Art. L1339-3 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047916371#art-49