Art. 1

En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

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