Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7, Art. L631-7-1 A, Art. L631-9, Art. L651-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-11 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L153-31, Art. L153-45 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L651-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-14-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L481-4
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