Art. 7

En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

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legi/LEGITEXT000050613944#art-7