Titre Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
Art. 14
En vigueur depuis le 23 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L132-3 II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000049310360#art-14