LOI·n° 2024-247·21 mars 2024

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

En vigueur depuis le 21 mars 2024 19 articles 19 versions historisées
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Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE
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