Chapitre Chapitre II : Simplifier la vie associative
Art. 13
En vigueur depuis le 17 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049419304#art-13