Art. unique
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049431249#art-unique