LOI·n° 2024-353·17 avril 2024
LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres (1)
En vigueur depuis le 17 avril 2024 1 article 1 version historisée
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