Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire, Art. L229-71, Art. L229-72, Art. L229-73, Art. L229-74, Art. L229-75, Art. L229-76
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Prolegi/LEGITEXT000049454290#art-17