LOI·n° 2024-364·22 avril 2024

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

En vigueur depuis le 22 avril 2024 41 articles 41 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRETitre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommationChapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétésChapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financierChapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrementChapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement

Art. 13

titolo Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUETitre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchetsChapitre Ier : Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontièresChapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Art. 17

capo Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serreChapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'énergieChapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'énergie

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaireChapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire

Art. 24

titolo Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVETitre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

capo Chapitre Ier : Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressiveChapitre Ier : Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive

Art. 25

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services françaisChapitre II : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

Art. 26 Art. 27

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services françaisChapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorismeChapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme

Art. 31

titolo Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNALTitre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo Titre V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉTitre V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo Titre VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLETitre VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

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