Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation

Art. 2

En vigueur depuis le 24 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-1, Art. L423-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques, Art. L423-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L452-6, Art. L452-7 II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

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