Titre Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

Art. 32

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 63-4-1, Art. 63-4-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-4-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-3

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legi/LEGITEXT000049454290#art-32