Titre Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 720
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Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-36