LOI·n° 2024-42·26 janvier 2024

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

En vigueur depuis le 26 janvier 2024 86 articles 86 versions historisées
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Titre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
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