Titre Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC›Chapitre Chapitre II : Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour

Art. 46

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L411-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L413-2, Art. L413-7, Art. L424-6, Art. L424-15, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-12, Art. L432-13, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L433-3-1

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legi/LEGITEXT000049042993#art-46