Titre Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE›Chapitre Chapitre Ier : Mieux intégrer par la langue
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6321-1, Art. L6321-3, Art. L6321-6, Art. L6323-17
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Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-23