Titre Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE›Chapitre Chapitre Ier : Mieux intégrer par la langue
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-7, Art. L421-2, Art. L421-6, Art. L433-6, Art. L433-4 - Code civil -24
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Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-20