Titre Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE›Chapitre Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
Art. 27
En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L435-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5221-5 III.-Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000049042993#art-27