Titre Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE›Sect. Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 -1, -2 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
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Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-2