LOI·n° 2024-449·21 mai 2024

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

En vigueur depuis le 21 mai 2024 65 articles 65 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNETitre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE

sezione Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineursSection 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographiqueSection 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique

Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUETitre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉETitre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

capo Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuageChapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage

Art. 26 Art. 27

capo Chapitre II : Interopérabilité des services d'informatique en nuageChapitre II : Interopérabilité des services d'informatique en nuage

Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuageChapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage

Art. 31 Art. 32

capo Chapitre IV : Transparence sur le marché de l'informatique en nuageChapitre IV : Transparence sur le marché de l'informatique en nuage

Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de donnéesChapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

titolo Titre IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEURTitre IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR

Art. 40 Art. 41

titolo Titre V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUESTitre V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES

Art. 42 Art. 43

titolo Titre VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUETitre VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE

Art. 44

titolo Titre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLETitre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE

Art. 45 Art. 46 Art. 47

titolo Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONALTitre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL

capo Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqueChapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

capo Chapitre II : Modification du code de la consommationChapitre II : Modification du code de la consommation

Art. 52

capo Chapitre III : Modification du code de commerceChapitre III : Modification du code de commerce

Art. 53

capo Chapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationChapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Art. 54

capo Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'informationChapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Art. 55

capo Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoralChapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral

Art. 56

capo Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésChapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

capo Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiquesChapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Art. 61

capo Chapitre IX : Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et du code pénalChapitre IX : Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et du code pénal

Art. 62

capo Chapitre X : Dispositions transitoires et finalesChapitre X : Dispositions transitoires et finales

Art. 63 Art. 63-1 Art. 64

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