Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 -3, -4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-50