Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 -1, -2 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Sct. Section 1 : Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires, -1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Sct. CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaires, , A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L222-16-1
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Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-48