Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre III : Modification du code de commerce

Art. 53

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L450-11, Art. L450-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L462-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-7, Art. L462-9, Art. L490-9

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049565770#art-53