Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 , ,
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