Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES), Art. 124-4, Art. 124-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 , Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête, , , -1, - Code pénal Art. 226-16 - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
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Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-59