Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre X : Dispositions transitoires et finales
Art. 63-1
En vigueur depuis le 15 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 et le II de l'article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-63-1