Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 47-585 du 2 avril 1947
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Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-61