Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre IX : Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et du code pénal
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 - Code de la propriété intellectuelle Art. L137-2, Art. L219-2 - Code de la propriété intellectuelle Art. L131-4 - LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - Code pénal Art. 323-3-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-62