Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 -1 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES, Art. 124-1, Art. 124-2, Art. 124-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
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